CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES
Praticienne : Carole Framezelle
Activité : Praticienne en Hypnose
Lieu d’exercice : Manosque & Aix-en-Provence
Site web : Hypnose en ligne | Manosque & Aix-en-Provence
Contact : carole.framezelle@acmiya.net
Date de mise à jour : 28 janvier 2026
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services (ci-après « CGV-CGU »), les termes suivants ont la signification suivante :
• Le Praticien / La Praticienne : Carole Framezelle, praticienne en hypnose
• Le Client / L’Utilisateur : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Carole Framezelle, pour son bénéfice propre ou pour le bénéfice d’une autre personne
• Le Bénéficiaire : Outre le Client, toute personne bénéficiant d’une prestation de service de Carole Framezelle
• Les Services : L’ensemble des prestations proposées par Carole Framezelle, notamment les séances d’hypnose à distance, les consultations en ligne, les ateliers et stages
• Séance à distance : Séance d’hypnose réalisée par visioconférence, téléphone ou tout autre moyen de communication à distance
• Le Site : Le site web Hypnose en ligne | Manosque & Aix-en-Provence
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1 Objet
Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Carole Framezelle propose ses services d’hypnose, principalement à distance, et de déterminer les obligations respectives du Client et de la Praticienne.
2.2 Acceptation
Les présentes CGV-CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Carole Framezelle.
Toute prise de rendez-vous, réservation ou commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter tous les termes.
Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la réservation ou de la prise de rendez-vous.
2.3 Modifications
Ces CGV-CGU peuvent être modifiées à tout moment par Carole Framezelle. Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Carole Framezelle ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation des Services.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Nature des prestations
Carole Framezelle propose les services suivants :
• Séances individuelles d’hypnose à distance : Séances personnalisées par visioconférence (Zoom, Skype, WhatsApp, etc.) ou par téléphone
• Séances individuelles en présentiel : Séances en cabinet à Manosque ou Aix-en-Provence (selon disponibilité)
• Programmes d’accompagnement : Séries de plusieurs séances pour un suivi approfondi
• Ateliers collectifs : Sessions de groupe en ligne ou en présentiel
• Stages et formations : Événements ponctuels d’initiation ou d’approfondissement
3.2 Caractéristiques
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.
Le choix et la réservation d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
3.3 Durée des séances
Sauf mention contraire :
• Les séances individuelles durent environ 1 heure (de 45 minutes à 1h30 selon les besoins)
• Les ateliers collectifs durent entre 1h30 et 3 heures selon le programme
• Les stages peuvent s’étaler sur plusieurs jours
La durée exacte est communiquée au Client lors de la réservation.
ARTICLE 4 – NATURE DE L’ACCOMPAGNEMENT ET LIMITATIONS
4.1 Nature de l’activité
IMPORTANT : L’hypnose pratiquée par Carole Framezelle est une méthode d’accompagnement au bien-être et au développement personnel. Elle ne constitue en aucun cas une pratique médicale, paramédicale ou psychothérapeutique.
Carole Framezelle, en tant que praticienne en hypnose non médecin et non psychologue :
• N’établit aucun diagnostic médical ou psychologique
• Ne prescrit aucun traitement médical
• Ne remplace pas une consultation médicale, un traitement médical ou un suivi psychologique
• N’intervient pas dans les décisions médicales
4.2 Obligation de moyens
L’obligation de la Praticienne est une obligation de moyens et non de résultat.
La Praticienne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour accompagner le Client avec professionnalisme et bienveillance. Toutefois, les résultats d’une séance d’hypnose dépendent de nombreux facteurs, dont l’implication personnelle du Client.
Aucun résultat spécifique n’est garanti.
4.3 Responsabilité du Client concernant sa santé
Le Client reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité :
• De consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié pour tout problème de santé physique ou psychologique
• D’obtenir l’avis de son médecin avant de débuter un accompagnement en hypnose si nécessaire
• De ne pas interrompre, suspendre, modifier ou arrêter un traitement médical en cours sans l’accord de son médecin prescripteur
• D’informer la Praticienne de toute contre-indication médicale ou psychologique potentielle
La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si elle estime que l’état de santé du Client nécessite une prise en charge médicale prioritaire.
4.4 Contre-indications
L’hypnose peut être déconseillée dans certains cas, notamment :
• États psychotiques non stabilisés
• Troubles psychiatriques sévères non suivis médicalement
• Épilepsie non contrôlée
• Traumatismes psychologiques récents nécessitant une prise en charge spécialisée
Le Client s’engage à informer la Praticienne de toute condition médicale ou psychologique pertinente avant le début de l’accompagnement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
5.1 Capacité juridique
Le Client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter en vertu de la loi française.
Pour les mineurs, la prestation ne peut être réalisée qu’avec l’accord préalable écrit des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Service reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.
5.2 Représentation
Le cas échéant, le Client déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage (le Bénéficiaire) et se porte garant du respect des présentes CGV-CGU pour cette personne.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION ET PRISE DE RENDEZ-VOUS
6.1 Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
• Par le biais du formulaire en ligne sur le Site
• Par téléphone
• Par email à l’adresse : carole.framezelle@acmiya.net
• Via toute plateforme de réservation partenaire
6.2 Confirmation de rendez-vous
Une fois la demande de réservation reçue, la Praticienne confirme le rendez-vous par email ou SMS dans un délai de 72 heures maximum.
Le rendez-vous est définitif dès réception de cette confirmation.
6.3 Informations à fournir
Lors de la réservation, le Client doit fournir :
• Ses nom et prénom
• Son adresse email et numéro de téléphone
• Pour les séances à distance : les coordonnées de connexion souhaitées (Zoom, Skype, téléphone, etc.)
• Toute information jugée utile pour la préparation de la séance
Ces informations sont obligatoires pour la bonne exécution de la prestation. En leur absence, la réservation ne pourra être traitée.
ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le Site internet en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Carole Framezelle exerçant en micro-entreprise, ses prestations bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Aucune TVA n’est donc facturée.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
7.2 Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
• Pour les séances à distance : par virement bancaire, PayPal, Stripe ou tout autre moyen de paiement sécurisé en ligne, à l’avance ou au moment de la réservation
• Pour les séances en présentiel : par espèces, chèque ou carte bancaire à l’issue de la séance
Pour les programmes de plusieurs séances, des facilités de paiement peuvent être proposées (paiement échelonné).
7.3 Facturation
Une facture est émise et transmise au Client par email après chaque paiement.
7.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 5,87% du montant TTC seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement, la Praticienne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les séances suivantes jusqu’à régularisation.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception éventuelle des frais de retour.
Ce délai court à compter :
• De la date de conclusion du contrat pour les prestations de services
• De la date de réception de la confirmation de réservation pour les séances à distance payées à l’avance
8.2 Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision de manière claire et non ambiguë :
• Par email à : carole.framezelle@acmiya.net
• Par courrier postal
• Via le formulaire de rétractation disponible sur le Site
Un accusé de réception sera adressé sans délai au Client.
8.3 Remboursement
En cas de rétractation dans les délais, la Praticienne rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
8.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
• La prestation a été pleinement exécutée : Si la séance a déjà eu lieu
• La prestation a commencé avec l’accord préalable du Client : Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours
Par conséquent :
• En réservant une séance dont l’exécution est prévue dans un délai inférieur à 14 jours, le Client accepte expressément que la prestation commence sans délai et renonce à son droit de rétractation
• En commençant à bénéficier de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation
ARTICLE 9 – ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS
9.1 Annulation ou report par le Client
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous :
• Jusqu’à 72 heures avant l’heure prévue : Sans frais. Le montant versé est remboursé intégralement ou reporté sur une prochaine séance
• Entre 72 heures et 24 heures avant : Une retenue de 50% du montant de la séance sera appliquée
• Moins de 24 heures avant ou absence sans prévenir : La séance est due dans son intégralité, aucun remboursement ne sera effectué
L’annulation ou le report doit être notifié par email ou par téléphone.
9.2 Annulation ou report par la Praticienne
En cas d’empêchement (maladie, cas de force majeure), la Praticienne s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.
Dans ce cas :
• Un nouveau rendez-vous sera proposé au Client dans les meilleurs délais
• Si aucune date de report ne convient au Client, celui-ci sera intégralement remboursé sous 14 jours
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES AUX SÉANCES À DISTANCE
10.1 Équipement technique requis
Pour bénéficier d’une séance à distance, le Client doit disposer :
• D’une connexion internet stable et de qualité suffisante
• D’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone équipé d’une webcam et d’un micro fonctionnels (pour les séances par visioconférence)
• D’un téléphone en bon état de fonctionnement (pour les séances par téléphone)
• Le cas échéant, du logiciel ou de l’application nécessaire (Zoom, Skype, WhatsApp, etc.)
Le Client est responsable de la mise à disposition et du bon fonctionnement de son équipement.
10.2 Environnement approprié
Le Client s’engage à se trouver dans un environnement :
• Calme et propice à la relaxation
• Privé, garantissant la confidentialité des échanges
• Exempt de distractions (télévision, autres personnes, animaux, etc.)
• Sécurisé, permettant au Client de s’allonger ou de s’asseoir confortablement si nécessaire
10.3 Disponibilité et ponctualité
La Praticienne s’engage à contacter le Client à l’heure convenue.
Le Client et la Praticienne s’engagent mutuellement à être présents, disponibles et joignables à la date et à l’heure fixées pour la prestation, et pendant toute sa durée.
En cas de retard du Client :
• Moins de 10 minutes : La séance est maintenue sur le temps restant
• Plus de 10 minutes sans prévenir : La séance pourra être annulée et facturée intégralement
10.4 Problèmes techniques
En cas de problème technique empêchant la réalisation de la séance (connexion interrompue, panne, etc.) :
• Si le problème est imputable au Client : La séance sera considérée comme effectuée si elle a duré au moins 30 minutes
• Si le problème est imputable à la Praticienne : Une nouvelle séance sera proposée sans frais ou le Client sera remboursé
• Si le problème est indépendant de la volonté des deux parties : La séance sera reportée sans frais
10.5 Enregistrement des séances
L’enregistrement audio ou vidéo des séances est strictement interdit sans l’accord préalable écrit de la Praticienne.
Le Client s’engage à ne pas diffuser, partager ou reproduire de quelque manière que ce soit le contenu des séances.
10.6 Responsabilité
La Praticienne ne saurait être tenue responsable :
• Des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.)
• De l’inadéquation de l’équipement technique du Client
• Du non-respect par le Client des conditions d’un environnement approprié
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Secret professionnel
La Praticienne est tenue au secret professionnel et s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations et échanges durant les séances.
11.2 Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des rendez-vous, à la facturation et au suivi de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter : carole.framezelle@acmiya.net
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
11.3 Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
• La gestion des rendez-vous et des séances
• La facturation
• L’envoi d’informations relatives aux services (newsletters, actualités) avec le consentement du Client
• Le respect des obligations légales et comptables
Les données ne sont jamais vendues, louées ou échangées avec des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits d’auteur
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Carole Framezelle ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Praticienne.
12.2 Supports pédagogiques
Les supports pédagogiques, enregistrements audio, documents et outils fournis par la Praticienne dans le cadre des séances sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client s’engage à les utiliser exclusivement pour son usage personnel et à ne pas les reproduire, les diffuser ou les commercialiser sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
13.1 Assurance professionnelle
L’activité de Carole Framezelle est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité et adaptée à ses prestations.
Sur demande, une attestation d’assurance peut être fournie au Client.
13.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée en cas de :
• Non-respect par le Client de ses obligations (fourniture d’informations erronées, non-respect des contre-indications, etc.)
• Dommages indirects résultant de l’utilisation des Services
• Force majeure ou événement indépendant de la volonté de la Praticienne
ARTICLE 14 – COMPORTEMENT ET RESPECT MUTUEL
14.1 Respect des personnes
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers la Praticienne.
Si le comportement ou les propos tenus par le Client ne respectent pas la dignité des personnes ou constituent du harcèlement, la séance pourra être immédiatement interrompue. Dans ce cas, la séance sera néanmoins due et facturée dans son intégralité.
14.2 Droit de refus
La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement :
• Si le comportement du Client est inapproprié ou irrespectueux
• Si l’état de santé du Client nécessite une prise en charge médicale ou psychologique spécialisée
• Si le Client ne respecte pas les présentes CGV-CGU
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
15.1 Obligation de médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Praticienne.
15.2 Coordonnées du médiateur
En cas de litige non résolu après avoir contacté directement la Praticienne, le Client peut saisir gratuitement un médiateur.
15.3 Conditions de saisine
Le Client peut saisir le médiateur :
• Après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Praticienne
• Dans un délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite
• Avant toute action judiciaire
La médiation est gratuite pour le Client. Les frais de médiation sont pris en charge par la Praticienne.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :
• Catastrophes naturelles
• Guerres, émeutes, attentats
• Grèves générales
• Pandemies
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Actes de l’autorité publique
En cas de force majeure, la Praticienne informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’événement de force majeure perdure au-delà de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1 Droit applicable
Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.2 Résolution amiable
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Praticienne pour obtenir une solution amiable :
• Par email : carole.framezelle@acmiya.net
• Par courrier postal
17.3 Médiation
À défaut d’accord amiable, le Client pourra recourir à la médiation de la consommation (voir Article 15).
17.4 Juridiction compétente
En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément aux règles de compétence territoriale, le tribunal compétent sera :
• Pour un Client consommateur : Le tribunal du lieu où il demeure ou le tribunal du lieu du siège social de la Praticienne, au choix du Client
• Pour un Client professionnel : Le tribunal du lieu du siège social de la Praticienne
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV-CGU constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et la Praticienne concernant les Services.
18.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.
18.3 Tolérance
Le fait pour la Praticienne de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations des présentes CGV-CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
18.4 Preuve
L’acceptation des présentes CGV-CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Praticienne dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 19 – CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGV-CGU ou les Services proposés :
Carole Framezelle
Praticienne en Hypnose
Manosque & Aix-en-Provence
Email : carole.framezelle@acmiya.net
Site web : Hypnose en ligne | Manosque & Aix-en-Provence
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)
À l’attention de :
Carole Framezelle
Email : carole.framezelle@acmiya.net
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandée le : [Date]
• Numéro de réservation (si applicable) : [Numéro]
• Nom du Client : [Nom complet]
• Adresse du Client : [Adresse complète]
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date : [Date]
Document établi conformément au Code de la consommation français (articles L221-1 à L221-28, L612-1 à L612-4, L616-1 à L616-3) et aux dispositions légales applicables aux professionnels prestataires de services.
Version mise à jour le 28 janvier 2026